LOI
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Article 10   Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Modifié par Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 
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Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. 
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Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. 
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Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. 
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Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. 
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‍TARIFS
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‍1) La mission de l’avocat 

Il s’agit d’une mission de conseil, d’assistance et de représentation. L’avocat s’engage à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du client et lui assurer les meilleures chances de succès.  
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‍2) La détermination de l’honoraire  

En contrepartie de son intervention, l’avocat percevra des honoraires qui seront fixés selon la présente convention : 

Base indicative : taux horaire de l’avocat (HT)  
MaîtreWECXSTEEN facture ses diligences au taux de 200€ HT del’heure, en tenant compte de la complexité du dossier et des ressources du client, conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi du 31 décembre1971. 
Ce taux prend en compte le coût de fonctionnement du cabinet et la prestation intellectuelle de l’avocat.  
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a) Honoraire principal (Hors Taxes) :  
Rémunération, au temps passé, au taux horaire convenu, sur la base d’un nombre d’heures, à titre prévisionnel. Il ne s’agit pas d’un forfait mais d’une estimation à titre indicatif, selon la fiche de temps éventuellement annexée à la convention d’honoraires. 
A la fin du dossier, l’avocat établit une facture récapitulative détaillée qui tient compte du nombre réel d’heures facturables et effectuées, de sorte que le compte prévisionnel est réduit ou augmenté en conséquence.  
L’honoraire s’entend hors taxes dont le taux applicable au jour de la facturation est perçu en sus des honoraires (actuellement 20%). 
En cas d’incident de procédure, ou si la juridiction saisie ordonne une expertise judiciaire ou toute autre mesure d’instruction, les honoraires sont également calculés au temps passé.  

b) Honoraire de résultat (Hors Taxes) 
L’avocatpourra prétendre à un honoraire de résultat, égal à 8% HT sur les sommes obtenues par jugement ou transaction, ou sur les sommes économisées (c’est-à-dire sur les sommes réclamées par la partie adverse et auxquelles le client n’aura pas été condamné au paiement).  

c)Honoraires de postulation  
La postulation s’entend de tous les actes de procédure régularisés par l’avocat devant le Tribunal Judiciaire ou devant la Cour d’Appel ou devant le Tribunal de Commerce, à savoir : 
-       Devant le Tribunal Judiciaire, au fond et en référé: enrôlement de l’assignation ou constitution en défense, notification des bordereaux de communication de pièces, des conclusions au fond, des conclusions d’incident, des sommations de communiquer, suivi de la mise en état, et notification du jugement entre avocats, 
-       Devant la Cour d’Appel : dépôt de la déclaration d’appel ou constitution d’intimé, notification des bordereaux de communication de pièces, des conclusions au fond, des conclusions d’incident, des sommations de communiquer, suivi de la mise en état, et notification de l’arrêt entre avocats, 
-       Devant le Tribunal de Commerce : enrôlement de l’assignation ou constitution en défense, notification des bordereaux de communication de pièces, des conclusions au fond, des conclusions d’incident, des sommations de communiquer, suivi de la mise en état, et notification du jugement entre avocats, 
-       Devant le Tribunal Administratif : enregistrement du recours, notification des mémoires et des pièces et suivi de la procédure.  

Les honoraires de postulation sont fixés pour l’ensemble de la procédure à un forfait de 600 € HT payable dès l’introduction du procès. Dans toutes les autres procédures, devant toute autre juridiction, les actes de procédure sont facturés au fur et à mesure de leur accomplissement, sauf à convenir du même forfait.  

d) Frais et débours supplémentaires  
- Frais de secrétariat  
Les frais de dossier, de correspondances, d’affranchissement, et de photocopies, sont évalués forfaitairement à 12% des honoraires.    
- Frais de déplacement 
L’avocat pourra facturer un honoraire spécifique au temps passé pour le déplacement, limité à 50 % du taux horaire. Si l’avocat est amené pour les besoins de la défense à effectuer des déplacements en dehors du ressort du Tribunal Judiciaire de LILLE, il percevra : Ø  En cas de déplacement en voiture : une indemnité kilométrique selon le barème fiscal, Ø  En cas de déplacement en avion ou en train : le remboursement de ses frais sur justificatifs (avion, train, hôtel),  
- Débours :
Les débours engagés par l’avocat pour le compte du client lui seront remboursés sur justificatifs, ou de préférence réglés directement par le client dès laprésentation de la facture. Il s’agit des frais éventuels de Greffe, d’huissier (sommation, commandement, citation, assignation, signification, etc…), des actes du Palais, des droits de plaidoirie, des droits d’enregistrement, des frais d’hypothèque, etgénéralement de tous les frais suscités par la procédure engagée. A la fin dechaque procédure, l’avocat établit son état de frais, comprenant tous les fraisde justice dont le client a fait l’avance.  Cet état de frais est mis à la charge de la partie condamnée aux dépens.  
- Frais et honoraires d’intervention d’un autre avocat. Si l’intervention d’un autre avocat s’avère nécessaire, le client sera tenu de régler : Ø  Les frais et honoraires de l’avocat correspondant ou substituant l’avocat désigné. Ø  Les honoraires de postulation del’avocat inscrit au Barreau dépendant d’un autre Tribunal Judiciaire ou d’une autre Cour d’Appel.  

e) Indemnité de procédure 
Dans touteprocédure, sauf généralement en matière familiale, l’avocat demande la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure, en remboursement des frais engagés par le client, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette indemnité est fixée selon l’appréciation du Tribunal. Si celle-ci est supérieure au montant des frais et honoraires réglés par le client, la différence restera acquise à l’avocat, puisqu’elle est accordée à titre de remboursement des frais et honoraires de la procédure.  
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‍3) Modalités de règlement  
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L’honoraire principal et les frais seront réglés, au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, dans les quinze jours de la réception des demandes de provision. 
A titre indicatif, la Loi n°92-442 du 31 décembre 1992 prévoit que les factures non payées à leur échéance portent intérêts à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Toutefois, les intérêts ne seront comptabilisés, (dès le premier jour) qu’en cas d’impayé supérieur à 30 jours, à compter de la facture. 
A défaut de règlement dans ce délai, l’avocat pourra suspendre sa mission, voire même se décharger totalement de celle-ci, sans que sa responsabilité puisse être alors engagée, le client renonçant expressément à poursuivre l’avocat pour défaut de diligences si les demandes de provision ne sont pas intégralement payées.  
L’honoraire de résultat ne sera réglé qu’en présence d’une décision ou d’une transaction devenue définitive. Il pourra toutefois être réclamé sur le versement des sommes obtenues au titre de l’exécution provisoire, dans l’attente d’une décision définitive. 
A l’issue dela procédure, les clients recevront une facture récapitulative détaillée. 
En cas d’appel, une nouvelle convention d’honoraires sera établie.  
En cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention d’un jugement définitif, la convention sera appliquée dans son intégralité, et le montant total des frais et honoraires convenus deviendra immédiatement exigible. Dans ce cas, l’honoraire de résultat restera dû sur le montant finalement obtenu par transaction ou par jugement ou arrêt devenu définitif.  
Tout règlement des honoraires et des frais par prélèvements sur des sommes consignées à la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) ne pourra s’effectuer qu’après obtention d’une autorisation écrite préalable du client, conformément aux dispositions prévues aux articles 236 et suivants du Décret du 27 novembre 1991.  
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‍4) Exécution de la convention  

A défaut de paiement des provisions demandées, l’avocat peut renoncer à s’occuper del’affaire. Dans ce cas, il fera taxer ses honoraires sur la base de la convention. 
Les litigeséventuels seront soumis à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de LILLE, conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du Décret du 27 novembre 1991.  
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‍5) Médiation  

Les Clients sont informés de leur possibilité de saisir, s’ils le souhaitent, le Médiateurde la consommation de la profession d’avocat, aux coordonnées suivantes : Mme Carole PASCAREL Adresse :180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr - Site Internet :https://mediateur-consommation-avocat.fr Les Clients sont enfin informés que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.